La Déclaration de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) : Guide Complet
La location meublée non professionnelle (LMNP) est une option attrayante pour les investisseurs immobiliers cherchant à optimiser leurs revenus locatifs tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants. Ce statut, accessible sous certaines conditions, permet de louer des biens meublés à des locataires, sans exercer cette activité de manière professionnelle.
Le statut LMNP est obligatoire dès lors que vous louez un bien meublé en tant que particulier, et que vous remplissez les critères pour être considéré comme LMNP, indépendamment de la date de début de l'activité.
Si votre activité a commencé avant 2024, vous devez toujours être inscrit en tant que LMNP et respecter les obligations fiscales associées. Ce qui change, c’est le choix du régime fiscal (Micro-BIC ou Réel Simplifié) et les démarches pour lever l’option si vous souhaitez passer d’un régime à l’autre.
1. Qu'est-ce que le statut LMNP ?
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est destiné aux particuliers qui mettent en location des biens meublés et perçoivent des revenus locatifs. Contrairement au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP), le LMNP est accessible sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 euros ou représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
- Le propriétaire ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel.
2. Les avantages du statut LMNP
Le LMNP offre plusieurs avantages, notamment :
- Avantages fiscaux : Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), permettant de déduire les charges et d'amortir le bien immobilier et le mobilier.
- Régime fiscal simplifié : Possibilité de choisir entre le régime micro-BIC (50% en longue durée, 30 à 51% en saisonnière) et le régime réel simplifié, qui permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien.
- Flexibilité : Le statut LMNP et permet de louer des biens pour des durées variables (courte, moyenne ou longue durée).
3. Les obligations administratives
Pour bénéficier du statut LMNP, il est nécessaire de respecter certaines formalités administratives :
- Inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce : Dans les 15 jours suivant le début de l'activité, il faut remplir le formulaire P0i et le déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro SIRET.
- Déclaration des revenus locatifs : Les revenus doivent être déclarés chaque année dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C PRO).
4. Choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel
Deux régimes fiscaux sont possibles pour les revenus LMNP :
- Régime micro-BIC : Accessible si les recettes locatives annuelles sont inférieures à 77 700 euros. Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs (50% en longue durée, 30 à 51% en saisonnière).
- Régime réel simplifié : Recommandé si les charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, assurances, frais de gestion locative LDJ Immobilier, etc.) sont supérieures à l'abattement forfaitaire du régime micro-BIC. Ce régime permet de déduire les charges et d'amortir le bien immobilier et le mobilier.
Si vous souhaitez changer de régime (par exemple passer du Micro-BIC au Réel Simplifié), vous devez le faire avant la date limite de déclaration des revenus pour l'année en cours. Cela se fait par courrier ou via votre espace personnel sur le site des impôts.
5. La comptabilité en LMNP
Opter pour le régime réel simplifié implique de tenir une comptabilité rigoureuse, incluant :
- L'enregistrement des recettes et des dépenses : Toutes les opérations financières liées à la location doivent être enregistrées.
- L'amortissement du bien et du mobilier : L'amortissement permet de réduire le revenu imposable en étalant le coût du bien et des meubles sur plusieurs années.
Attention à la plus value en cas de revente si le choix de l'amortissement est fait.
Conclusion
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une option intéressante pour les investisseurs souhaitant optimiser la rentabilité de leurs biens immobiliers meublés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux attractifs. En respectant les obligations administratives et comptables, il est possible de maximiser les revenus locatifs tout en minimisant la charge fiscale. Il est recommandé se faire accompagner par des professionnels. LDJ IMMOBILIER est compétent pour vous assister dans la gestion locative, tandis qu'Horizon Conseil peut vous aider à gérer la comptabilité et les déclarations fiscales, vous permettant ainsi de tirer pleinement profit des avantages de ce statut.
Le cabinet Horizon Conseils, Gérard Delpech Expert-comptable à Perpignan
133 Av. Alfred Kastler, 66100 Perpignan
04 68 56 84 84
est à même de vous conseiller sur ce choix fiscal.
Sources : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de