3 types de cartes professionnelles

Les différents types de cartes professionnelles de l'immobilier

En 2022, lors de mon expérience en tant que "prof" au Purple Campus, un Centre de Formation d'Apprentis à Perpignan, mes élèves du BTS Professions Immobilières me posaient toujours cette question en début d'année : "Comment puis-je obtenir ma carte professionnelle ?". Chez LDJ IMMOBILIER, nous comprenons l'importance de cette question. Voici un guide détaillé pour vous éclairer sur ce sujet.

Les trois types de cartes professionnelles de l'immobilier

1. Carte Transaction (T)

   • Description : Cette carte est obligatoire pour toute transaction immobilière, qu'il s'agisse de vente, d'achat ou de recherche de locataires. Elle permet à l'agent immobilier de représenter des clients dans ces démarches.
   • Loi : Instituée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, cette carte garantit que le professionnel est autorisé à réaliser des transactions immobilières en toute légalité.

2. Carte Gestion (G)

   • Description : Requise pour les activités de gestion locative, cette carte permet à son titulaire de gérer des biens immobiliers pour le compte de propriétaires, incluant la réception de loyers, charges et cautions.
   • Responsabilité : Elle confère le droit de gérer les fonds des clients, ce qui implique une responsabilité financière importante et une garantie de compétence en gestion immobilière.

3. Carte Syndic (S)

   • Description : Nécessaire pour exercer en tant que syndic de copropriété, cette carte est obligatoire pour gérer les parties communes des immeubles en copropriété, organiser les assemblées générales, et veiller à l'entretien des immeubles.
   • Loi : Établie par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, cette carte certifie que le syndic est qualifié et autorisé à exercer cette fonction.

Conditions pour obtenir la carte professionnelle

• Niveau d'études : Bac +2 minimum dans l’immobilier (BTS PI) ou Bac +3 en domaines juridiques, économiques ou commerciaux.
• Expérience professionnelle : 3 ans à temps plein pour les diplômés équivalents au bac.
• Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle.
• Immatriculation au RCS avec Kbis.

Demande et validité

• Demande : À effectuer auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
• Validité : 3 ans, renouvelable avec formation continue obligatoire de 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans).

Formation continue

• Obligatoire pour maintenir et actualiser les compétences.
• Durée : Minimum 14 heures par an.

Sanctions en cas de non-respect

L'exercice des activités immobilières sans les cartes professionnelles requises et à jour est passible de sanctions sévères. Pour la carte Transaction (T), la carte Gestion (G) et la carte Syndic (S), les sanctions peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 7 500 € et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Ces sanctions visent à garantir la protection des consommateurs et à maintenir l'intégrité et la confiance dans le marché immobilier. Le respect des obligations légales est donc crucial pour tous les professionnels du secteur.

Bon à savoir !

Si vous avez un doute sur un agent immobilier ou un collaborateur d'une agence, vous pouvez vérifier leur statut dans le fichier des professionnels de l'immobilier sur CCI.fr dans la rubrique "Rechercher une carte d'agent immobilier".

Rémi LE DIGOL, Gérant

LDJ IMMOBILIER